保険約款は保険法の強行規定に違反しない限り、保険法に優先します。保険約

保険約款は保険法の強行規定に違反しない限り、保険法に優先します。保険約款に記載がないことについては、保険法に、保険法に記載がなければ商慣習に、商慣習もなければ、民法が適用されます。

Results (French) 1:

Tant que les dispositions d'assurance ne violent pas les dispositions impératives de la Loi sur les assurances, la Loi sur les assurances substitue. Modalités et conditions non mentionnées au sujet, assurance doit avoir mentionné les pratiques de droit des assurances droit des assurances, ont aussi des pratiques, le droit civil s'applique.

Results (French) 2:

Déclaration de politique générale, aussi longtemps que vous ne violez pas les dispositions impératives de la loi de l'assurance, l'emporte sur la Loi sur l'assurance. Pour qu'il n'y ait pas décrit dans la déclaration de politique, la Loi sur l'assurance, sauf stipulation contraire dans le droit des assurances dans les pratiques commerciales, sinon aussi les pratiques d'affaires, sera le Code civil applique.